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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Annexe
Versions de la disposition
Annexe 4.1
(a. 35.1)
DÉCLARATION SOUS SERMENT ATTESTANT QU’AUCUNE HYPOTHÈQUE NE GRÈVE LE QUOTA OU LE PRODUIT DE L’ALIÉNATION ÉVENTUELLE DU QUOTA
| Je soussigné ____________________________________________________________________, |
| (En lettres moulées) |
| domicilié au ____________________________________________________________________ |
| affirme solennellement ce qui suit: |
| ⃞ 1. Je suis un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290), j’exploite mon entreprise sous le nom de: |
| ______________________________________________________________________________ |
| (En lettres moulées) |
| et je suis titulaire du quota numéro ___________ |
| (OU) |
| ⃞ Je suis autorisé à faire la présente déclaration sous serment ou nom de: |
| ______________________________________________________________________________ |
| (En lettres moulées) |
| personne morale ou société titulaire du quota numéro ________________ |
| ⃞ 2. (Si applicable) L’hypothèque mobilière inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers le: |
| _____________________ sous le numéro _______________ |
| (jj/mm/aaaa) |
| a été radiée par l’inscription numéro ______________________________ |
| Note: Si plusieurs hypothèques mobilières grèvent le quota ou le produit de son aliénation éventuelle, fournir ces informations pour chacune de celles-ci. |
| ⃞ 3. À ce jour, aucune hypothèque ou aucun lien ne grève ce quota ni le produit de son aliénation éventuelle. |
| ⃞ 4. Je joins à la présente déclaration un état certifié attestant l’absence d’hypothèque ou sa radiation. |
| Signé à ___________________________ le ____________________ |
| _______________________________________________________ |
| (Nom de la personne qui fait la déclaration) |
| Assermentation |
| L’assermentation doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat, notaire, juge de paix, maire, greffier ou greffier-trésorier d’une municipalité il y a lieu d’inscrire son matricule de commissaire à l’assermentation. |
| Affirmé solennellement devant moi à _________________ le ________________ |
| (Ville/Municipalité) (Jour/Mois/Année) |
| Signature du commissaire à l’assermentation: __________________ |
| Nom du commissaire: _________________________________ |
| (En lettres moulées) |
| N° matricule du commissaire à l’assermentation: ____________________ |
Annexe 4.1
(a. 35.1)
DÉCLARATION SOUS SERMENT ATTESTANT QU’AUCUNE HYPOTHÈQUE NE GRÈVE LE QUOTA OU LE PRODUIT DE L’ALIÉNATION ÉVENTUELLE DU QUOTA
| Je soussigné ____________________________________________________________________, |
| (En lettres moulées) |
| domicilié au ____________________________________________________________________ |
| affirme solennellement ce qui suit: |
| ⃞ 1. Je suis un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290), j’exploite mon entreprise sous le nom de: |
| ______________________________________________________________________________ |
| (En lettres moulées) |
| et je suis titulaire du quota numéro ___________ |
| (OU) |
| ⃞ Je suis autorisé à faire la présente déclaration sous serment ou nom de: |
| ______________________________________________________________________________ |
| (En lettres moulées) |
| personne morale ou société titulaire du quota numéro ________________ |
| ⃞ 2. (Si applicable) L’hypothèque mobilière inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers le: |
| _____________________ sous le numéro _______________ |
| (jj/mm/aaaa) |
| a été radiée par l’inscription numéro ______________________________ |
| Note: Si plusieurs hypothèques mobilières grèvent le quota ou le produit de son aliénation éventuelle, fournir ces informations pour chacune de celles-ci. |
| ⃞ 3. À ce jour, aucune hypothèque ou aucun lien ne grève ce quota ni le produit de son aliénation éventuelle. |
| ⃞ 4. Je joins à la présente déclaration un état certifié attestant l’absence d’hypothèque ou sa radiation. |
| Signé à ___________________________ le ____________________ |
| _______________________________________________________ |
| (Nom de la personne qui fait la déclaration) |
| Assermentation |
| L’assermentation doit être reçue et signée par une personne habilitée à recevoir les serments. Si cette personne n’est pas avocat, notaire, juge de paix, maire, greffier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité il y a lieu d’inscrire son matricule de commissaire à l’assermentation. |
| Affirmé solennellement devant moi à _________________ le ________________ |
| (Ville/Municipalité) (Jour/Mois/Année) |
| Signature du commissaire à l’assermentation: __________________ |
| Nom du commissaire: _________________________________ |
| (En lettres moulées) |
| N° matricule du commissaire à l’assermentation: ____________________ |
